Vidéosurveillance : les obligations légales à respecter

La vidéosurveillance se développe, elle est devenue très pratique et accessible à tous. Toutefois, il ne faut pas oublier qu’il existe des règlementations qui régissent son utilisation, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée. Petit rappel des textes juridiques et règles à respecter.

Les obligations qu’implique une installation de vidéosurveillance

- L’information des personnes : le public doit être averti qu’il se trouve sur un lieu couvert par une surveillance vidéo.

- L’information des employés d’une entreprise : Le personnel doit être averti d’une éventuelle installation de vidéosurveillance sur le lieu de travail.

- Le droit d’accès aux vidéos : les images doivent être disponibles à ceux qui en font une demande auprès du responsable s’ils apparaissent sur les images.

- La Conservation des vidéos : Délai maximum de 1 mois, déterminé par le préfet.

- Le Principe de proportionnalité : La consultation des vidéos se limite aux destinataires habilités et l’installation d’une vidéosurveillance doit être légitimement justifiée.

Les textes de loi et formalités en matière de vidéosurveillance

Avant même son installation, la vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture. Cette déclaration concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Il existe deux régimes juridiques auxquels est soumis l’usage d’un système de vidéosurveillance. D’abord, la loi dite « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, puis l’Article 10 de la loi dite « loi Pasqua » Nº 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et le Décret Nº 96-926 du 17 octobre 1996.

Ces textes sont surtout axés sur la protection de la vie privée d’autrui et sont concernés le secteur privé et le secteur public : les immeubles d’habitation, les commerces, les établissements scolaires, les entreprises, les particuliers et la voie publique. Concernant plus particulièrement les normes de sécurité des dispositifs, il existe également le Décret du 3 août 2007 qui définit les nouvelles normes techniques de la vidéosurveillance. Les installations des dispositifs de surveillance vidéo doivent être mises aux normes depuis le 21 août 2009.

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