Vidéosurveillance : que dit la loi ?

Dispositif de sécurité de plus en plus répandu sur le marché, la vidéosurveillance permet de surveiller une propriété à distance par le biais de caméras. Son installation est définie par la loi et requiert l’établissement de nombreuses formalités. Les pistes.

Installation de vidéosurveillance : les principaux articles à connaître

La vidéosurveillance est réglementée par un cadre juridique très strict pour protéger principalement la vie privée des individus. Certains articles sont à connaître avant d’installer un tel type de dispositif à son domicile, son commerce ou son local professionnel. L’utilisation de la surveillance vidéo est ainsi prévue par la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004. Elle est également soumise à l’article 10 de la « loi Pasqua » nº 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Depuis août 2009, l’installation du dispositif doit suivre des normes techniques précises selon le décret du 3 août 2007 relatif à la vidéosurveillance. L’installation d’un tel dispositif doit en outre être déclarée au préalable.

Qu’entend-on par lieu privé et lieu public ?

La loi qui s’applique à l’utilisation de la vidéosurveillance est différente suivant la nature des lieux à protéger. Ceux-ci sont dits « privés » lorsqu’ils sont interdits ou non accessibles au public, à savoir les bureaux, les parkings privés d’une administration, les lieux de stockage d’un magasin, etc. On parle par ailleurs de lieux publics ou ouverts au public lorsqu’il s’agit de zones accessibles au grand public telles que la caisse d’un commerce, le guichet d’une administration, ou encore les stations de transports en commun à l’instar du métro.

Les obligations à respecter avant d’installer son système de vidéosurveillance

Que ce soit dans un lieu public ou privé, l’installation d’un système de vidéosurveillance requiert de nombreuses obligations. Selon l’article 39 de la loi informatique et libertés, l’information des personnes par le biais de signalétiques de type panneaux, affiches ou pancartes explicites est une obligation légale. Pour une utilisation professionnelle, le chef d’entreprise est dans l’obligation d’informer personnellement et collectivement son personnel de l’existence de la vidéosurveillance dans son entreprise. Dans tous les cas, la préfecture de la ville concernée définit la durée de conservation des enregistrements, dans la limite d’un mois. Mieux vaut donc se renseigner avant toute installation d’un tel système.

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